Conditions générales de vente pour les concessionnaires

Version : Novembre 2022

Article 1 Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante du contrat. Elles s'appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après dénommées les « Livraisons ») fournies par Parador GmbH (ci-après dénommé le « Fournisseur ») à l'Acheteur.
2. Le Fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes ou complémentaires de l'Acheteur, sauf s'il a expressément accepté leur validité par écrit (cf. article 1, point 4 des présentes CGV). Cette disposition s'applique également lorsque le Fournisseur n'a pas expressément formulé d'opposition, a exécuté la Livraison sans réserve ou a accepté des paiements.
3. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public et des établissements de droit public. Dans le cadre d'une relation commerciale continue, elles s'appliquent également à toutes les Livraisons futures du Fournisseur.
4. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l'Acheteur relatives au contrat (par exemple fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou sous forme de texte (par exemple lettre, e-mail ou télécopie). Les exigences légales relatives à la forme ainsi que les preuves complémentaires, notamment en cas de doute sur la qualité du déclarant, demeurent inchangées.

Article 2 Conclusion du contrat

1. Les offres et propositions figurant sur les sites Internet, dans les catalogues ou les listes de prix du Fournisseur sont sans engagement. En cas de commande, le contrat n'est conclu qu'à compter de son acceptation par le Fournisseur ou de l'expédition de la marchandise. L'Acheteur reste lié par sa commande pendant une durée de quatorze (14) jours. La confirmation de commande peut être transmise par courrier, télécopie, e-mail, Internet, sous forme électronique ou sous forme de texte. En cas de divergence entre la commande et la confirmation de commande, l'Acheteur est tenu de s'y opposer dans un délai d'une semaine à compter de sa réception.
2. Les illustrations sont fournies uniquement à titre d'exemple et peuvent différer du produit livré. Les caractéristiques techniques, les poids, les dimensions et les performances sont indiqués avec le plus grand soin possible, mais peuvent présenter de légères variations, notamment en ce qui concerne les matériaux, la conception ou les dimensions. Ces écarts ne constituent pas un défaut des produits livrés par le Fournisseur.
3. Toute modification ou annulation d'une commande pendant le délai d'engagement de quatorze (14) jours ou après confirmation de commande nécessite l'accord écrit préalable du Fournisseur.

Article 3 Expédition et transfert des risques

1. Dans le cas d'une simple livraison, les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition de la marchandise et l'avis d'expédition, et au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine du Fournisseur. L'Acheteur ne peut refuser la réception en raison de défauts mineurs. Les risques sont également transférés à l'Acheteur lorsque celui-ci est en retard dans l'acceptation de la livraison.
2. Tout dommage de transport doit être signalé immédiatement au transporteur lors de la livraison, mentionné de manière précise sur le bon de transport et communiqué sans délai au Fournisseur par écrit ou sous forme de texte. Si le Fournisseur souscrit, à la demande de l'Acheteur, une assurance contre la casse ou d'autres dommages de transport, les frais correspondants sont à la charge de l'Acheteur.

Article 4 Délais et dates de livraison

1. Les dates et délais de livraison sont réputés être donnés à titre indicatif, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit comme étant contraignants par le Fournisseur.
2. Lorsqu'un délai de livraison a été confirmé comme contraignant, celui-ci commence, sauf indication contraire, à la date de la confirmation écrite de la commande, mais pas avant la réception d'un acompte éventuellement convenu sur le compte du Fournisseur. Lorsque l'exécution dépend de la coopération de l'Acheteur, le délai ne commence qu'après que celui-ci a rempli toutes ses obligations de coopération.
3. L'obligation de livraison du Fournisseur est suspendue tant que l'Acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations de paiement découlant du présent contrat ou de toute autre relation contractuelle avec le Fournisseur.
4. Tout délai supplémentaire accordé au Fournisseur doit être fixé par écrit. En règle générale, un tel délai n'est considéré comme raisonnable que s'il est d'au moins quatre semaines à compter de sa réception par le Fournisseur, sauf circonstances exceptionnelles rendant un tel délai inacceptable pour l'Acheteur.
5. Si le Fournisseur est en retard de livraison après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, l'Acheteur peut demander une indemnisation forfaitaire du préjudice résultant du retard. Cette indemnité s'élève à 0,5 % de la valeur nette de la livraison pour chaque semaine civile complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la marchandise livrée en retard. Le Fournisseur conserve le droit de prouver que l'Acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage sensiblement inférieur au montant forfaitaire précité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les présentes dispositions n'emportent aucune modification de la charge de la preuve.
6. Lorsque des marchandises sont vendues sur appel, l'Acheteur est tenu d'enlever la totalité de la quantité convenue pendant le délai de livraison convenu ; aucun droit de rétractation n'existe. À l'expiration de ce délai, le Fournisseur est en droit de livrer les marchandises non appelées dans un délai raisonnable et l'Acheteur est tenu de les accepter. Si l'Acheteur ne procède pas à l'appel des marchandises dans les délais, il ne peut exiger le respect de délais spécifiques. En cas de stockage dans les locaux du Fournisseur, celui-ci est en droit de facturer au minimum 1 % du prix contractuel des marchandises stockées par mois. Les deux parties conservent le droit de démontrer que les coûts réels sont supérieurs ou inférieurs.

Article 5 Force majeure et indisponibilité de la prestation

1. Si le Fournisseur est temporairement empêché d'exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de sa volonté, ou si l'exécution est considérablement rendue plus difficile, tout délai d'exécution convenu est prolongé de la durée de cet empêchement. Il en va de même pour tout délai fixé par l'Acheteur pour l'exécution (cf. article 4, point 4), notamment les délais supplémentaires prévus aux articles 281, paragraphe 1, et 323, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
2. Avant l'expiration du délai d'exécution ainsi prolongé conformément au point 1 ci-dessus, l'Acheteur ne peut ni résilier le contrat ni réclamer des dommages-intérêts. L'exclusion du droit de résiliation prend fin si l'empêchement dure plus de deux mois ; dans ce cas, le Fournisseur est également en droit de résilier le contrat. Le droit de l'Acheteur de résilier le contrat sans accorder de délai supplémentaire lorsqu'il y est autorisé par la loi ou par le contrat demeure inchangé.
3. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, les situations assimilables à un état de guerre, la mobilisation, les interdictions d'importation et d'exportation ainsi que les blocus. Constituent également des circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de la volonté du Fournisseur, notamment les perturbations des transports, les interruptions d'exploitation, les retards de livraison des matières premières, les grèves, les lock-out et autres conflits sociaux, y compris lorsqu'ils surviennent chez les fournisseurs du Fournisseur. Le Fournisseur informera l'Acheteur du début et de la fin de tels empêchements.
4. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), il en informera immédiatement l'Acheteur et lui communiquera simultanément le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation demeure indisponible à l'expiration de ce nouveau délai, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Toute contrepartie déjà versée par l'Acheteur sera remboursée sans délai. Est notamment considérée comme un cas d'indisponibilité de la prestation la non-livraison ou la livraison tardive par un fournisseur du Fournisseur, à condition que celui-ci ait conclu une opération de couverture correspondante, qu'aucune faute ne soit imputable ni au Fournisseur ni à son propre fournisseur, ou que le Fournisseur ne soit pas tenu de s'approvisionner pour d'autres raisons dans le cas concerné.
5. Les droits de l'Acheteur prévus à l'article 8 des présentes CGV ainsi que les droits légaux des deux parties, notamment en cas d'exclusion de l'obligation d'exécuter la prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de son exécution ultérieure), demeurent inchangés.

Article 6 Prix et conditions de paiement

1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures du Fournisseur sont payables net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la Livraison. Cette disposition s'applique également aux factures relatives à des livraisons partielles. Le respect du délai de paiement est déterminé exclusivement par la date de réception du paiement sur le compte bancaire du Fournisseur. Tous les frais ou commissions liés au traitement du paiement sont à la charge de l'Acheteur.
2. Les prix du Fournisseur s'entendent départ entrepôt et s'entendent hors frais de transport, d'emballage, TVA et autres frais accessoires, sauf convention contraire. L'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit découlant d'accords de bonus ou d'escomptes convenus tant qu'il est en retard dans le paiement de créances résultant de la relation commerciale. L'escompte est calculé sur la base du montant net de la facture après déduction des remises, frais de transport, palettes et prestations de services. En cas de rejet d'un prélèvement bancaire, l'Acheteur remboursera au Fournisseur les frais bancaires occasionnés, dans la mesure où ce rejet lui est imputable. Si l'Acheteur a accordé au Fournisseur un mandat de prélèvement SEPA, le prélèvement sera effectué à la date d'échéance. Le Fournisseur informera l'Acheteur du prélèvement SEPA au plus tard un jour avant la date d'échéance. La cession par l'Acheteur de ses droits à l'encontre du Fournisseur à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord préalable du Fournisseur. Celui-ci ne refusera pas son consentement sans motif légitime. L'Acheteur ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention que si ses contre-créances ont été définitivement reconnues par décision de justice ou sont incontestées.
3. Si les coûts des matières premières, de l'énergie ou de la main-d'œuvre augmentent entre la conclusion du contrat et son exécution, le Fournisseur est en droit d'exiger une adaptation correspondante du prix convenu.

Article 7 Annulations et reprises à titre commercial

Si le Fournisseur accepte de reprendre, en tout ou en partie, des marchandises exemptes de défauts, retournées franco de port au site de livraison et accompagnées de la facture correspondante, sans y être légalement tenu (reprise à titre commercial), l'Acheteur est tenu de verser des frais de traitement correspondant à au moins 20 % de la valeur des marchandises. Les fabrications spéciales exemptes de défauts ainsi que les marchandises commandées spécialement à la demande de l'Acheteur sont, en principe, exclues de toute reprise à titre commercial. Si le Fournisseur accepte l'annulation d'une commande ferme ayant déjà fait l'objet d'une confirmation de commande, des frais d'annulation correspondant à 10 % de la valeur de la commande seront facturés.

Article 8 Solvabilité de l'Acheteur

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances font apparaître des doutes justifiés quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit de l'Acheteur (article 321 du Code civil allemand – BGB), le Fournisseur est en droit de refuser l'exécution de sa prestation jusqu'à ce que l'Acheteur ait exécuté sa contre-prestation ou fourni une garantie suffisante. Le Fournisseur peut inviter l'Acheteur à effectuer le paiement ou à fournir une garantie dans un délai de deux semaines et, à défaut d'exécution dans ce délai, résilier le contrat.

Article 9 Garantie

1. Si l'Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement après leur livraison et de notifier sans délai par écrit au Fournisseur tout défaut apparent. Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. À défaut, les marchandises sont réputées acceptées. Si l'Acheteur omet de notifier un défaut dans les délais, la responsabilité du Fournisseur pour les défauts apparents non signalés en temps utile est exclue conformément aux dispositions légales.
2. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation ou présentant manifestement des défauts ne peuvent être ni revendues, ni installées, ni utilisées d'une quelconque autre manière par l'Acheteur. En cas de violation de cette obligation, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la transformation ou de toute autre utilisation des marchandises. En outre, l'Acheteur supportera les frais supplémentaires liés à l'exécution ultérieure résultant de la revente, de l'installation ou de toute autre utilisation des marchandises.
3. Si les marchandises sont défectueuses au moment du transfert des risques, le Fournisseur procédera, à sa discrétion, soit à leur réparation, soit à leur remplacement. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre au remboursement des frais de démontage et de remontage. Dans la mesure où le Fournisseur est légalement tenu de prendre en charge les frais de démontage et de remontage dans le cadre de l'exécution ultérieure d'un contrat de vente, le droit de l'Acheteur au remboursement de ces frais est, lorsque la livraison de remplacement constitue le seul mode d'exécution ultérieure envisageable, limité à un montant approprié compte tenu de la valeur des marchandises défectueuses et de l'importance du manquement contractuel. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'Acheteur peut, à son choix, résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix.
4. En principe, le Fournisseur est en droit de subordonner l'exécution ultérieure au paiement par l'Acheteur du montant de la facture exigible. Toutefois, l'Acheteur est autorisé à retenir une partie raisonnable du montant de la facture, proportionnelle au défaut constaté.
5. Pour le surplus, les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses sont régies par l'article 10. Toute autre réclamation fondée sur un défaut est exclue.

Article 10 Responsabilité

1. Quelle que soit la base juridique invoquée (contrat, responsabilité délictuelle, violation d'obligations contractuelles, etc.), le Fournisseur n'est pas responsable des dommages ou du remboursement des dépenses. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont notamment celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles l'Acheteur peut légitimement compter. Toutefois, en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages prévisibles et typiquement attendus, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Toute responsabilité du Fournisseur pour des actes de courtoisie, tels que l'assistance au chargement d'un véhicule de l'Acheteur, est exclue. Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur est limitée ou exclue, cette limitation ou exclusion s'applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution.
2. En cas de manquement contractuel ne constituant pas un défaut, l'Acheteur ne peut résilier le contrat que si le Fournisseur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de l'Acheteur (notamment en vertu des articles 651 et 649 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les dispositions légales applicables demeurent inchangées.

Article 11 Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ainsi que de toutes les créances, présentes et futures, résultant de la même relation commerciale, quelle qu'en soit la nature. L'Acheteur est tenu d'assurer les marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété contre l'incendie, le vol avec effraction et les dégâts des eaux. Les droits à indemnisation issus de ces assurances sont d'ores et déjà cédés au Fournisseur à concurrence du montant de ses créances. Si des marchandises soumises à la réserve de propriété sont saisies, l'Acheteur doit immédiatement en informer l'huissier de justice ainsi que le créancier poursuivant. Il doit également informer immédiatement le Fournisseur, d'abord par téléphone puis par écrit, de cette saisie et de la notification adressée à l'huissier et au créancier. Les marchandises saisies doivent être identifiées avec précision. Les frais liés à toute intervention sont à la charge de l'Acheteur.
2. La transformation des marchandises sous réserve de propriété est effectuée pour le compte du Fournisseur en qualité de fabricant, sans qu'il en résulte d'obligation à sa charge. En cas de transformation, d'assemblage ou de mélange avec des matériaux n'appartenant pas au Fournisseur, celui-ci acquiert une copropriété sur le nouveau bien au prorata du prix d'achat des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur du nouveau bien. Si le droit de propriété du Fournisseur s'éteint du fait de l'assemblage ou du mélange, l'Acheteur lui transfère d'ores et déjà la copropriété correspondante sur le nouveau bien et le conserve gratuitement pour le compte du Fournisseur. La réserve de propriété s'étend également au nouveau bien issu de la transformation, de l'assemblage ou du mélange ou, si le Fournisseur n'en devient pas seul propriétaire, à la quote-part de copropriété correspondante.
3. L'Acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Il cède dès à présent au Fournisseur toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du prix d'achat des marchandises concernées. Si les marchandises sont revendues avec d'autres biens n'appartenant pas au Fournisseur ou si celui-ci ne détient qu'une quote-part de copropriété sur les marchandises revendues, la cession est limitée au montant correspondant au prix d'achat des marchandises sous réserve de propriété. Si la créance est intégrée dans un compte courant entre l'Acheteur et son client, la créance cédée est remplacée, après clôture du compte, par le solde reconnu, à concurrence du prix d'achat des marchandises sous réserve de propriété.
4. L'Acheteur cède également au Fournisseur les créances qu'il acquiert à l'encontre de tiers du fait de l'incorporation des marchandises sous réserve de propriété dans un immeuble, à hauteur du prix d'achat de ces marchandises. L'Acheteur reste autorisé à recouvrer ces créances jusqu'à révocation de cette autorisation par le Fournisseur. Le Fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de revente et/ou de recouvrement si l'Acheteur est en retard de paiement ou si une détérioration significative de sa situation financière met en péril les créances du Fournisseur, notamment en cas de cessation de paiement ou de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (ci-après le « Cas de garantie »). À la demande du Fournisseur, l'Acheteur notifiera à ses propres clients la cession des créances. Si la valeur réalisable des garanties dépasse le montant des créances garanties, le Fournisseur libérera les garanties excédentaires à la demande de l'Acheteur.
5. En cas de Cas de garantie, le Fournisseur est en droit d'exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété ou de venir les reprendre. Dans ce dernier cas, l'Acheteur est tenu de permettre l'accès aux marchandises et de tolérer leur enlèvement. En cas de restitution, les marchandises doivent être renvoyées franco de port et dans un état permettant leur transport.
6. À titre de dépréciation forfaitaire, le Fournisseur est en droit de facturer 40 % du prix d'achat net convenu des marchandises au cours des six premiers mois suivant la livraison, puis 10 % supplémentaires pour chaque trimestre complet suivant. L'Acheteur conserve le droit de démontrer qu'aucune dépréciation ou qu'une dépréciation sensiblement inférieure est effectivement intervenue.

Article 12 Prescription

Les droits de l'Acheteur résultant de défauts se prescrivent par un délai d'un an à compter de la livraison. En cas de réalisation d'un ouvrage, le délai de prescription commence à courir à compter de la réception des travaux. Cette disposition ne s'applique pas : a) dans le cas visé à l'article 438, paragraphe 1, point 1 du Code civil allemand (BGB) (droits réels de tiers) ; b) dans le cas de l'article 438, paragraphe 1, point 2 BGB (bien utilisé conformément à son usage habituel pour une construction et ayant causé le défaut de celle-ci) ou de l'article 634a, point 2 BGB (ouvrage ou prestations de planification et de surveillance relatives à un ouvrage) ; c) aux recours prévus à l'article 479, paragraphe 1 BGB ; d) en cas de dol ; e) aux demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou une responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ; f) aux demandes d'exécution ultérieure, de résolution du contrat ou de réduction du prix résultant d'une vente de biens de consommation conformément à l'article 475, paragraphe 2 BGB. Les réparations ou nouvelles livraisons sont, en principe, effectuées par le Fournisseur à titre commercial et sans reconnaissance d'une quelconque obligation juridique. Une telle reconnaissance entraînant un nouveau départ du délai de prescription n'existe que si le Fournisseur le déclare expressément à l'Acheteur.

Article 13 Protection des données

Le Fournisseur collecte, traite et utilise les données à caractère personnel de l'Acheteur (par exemple le nom, la profession, le secteur d'activité ou la raison sociale, le numéro de téléphone, l'adresse, l'adresse e-mail et la date de naissance) aux fins de l'établissement, de l'exécution ou de la cessation de relations contractuelles ou quasi contractuelles avec l'Acheteur. Aux fins de l'évaluation de la solvabilité et de la capacité de crédit, le Fournisseur peut, dans les limites autorisées par la loi, transmettre les données à caractère personnel de l'Acheteur à des agences d'évaluation du crédit ou à des entreprises poursuivant des objectifs comparables. Le Fournisseur obtient les informations relatives à la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques utilisant notamment les données d'adresse. L'Acheteur peut obtenir gratuitement auprès du Fournisseur des informations concernant les données à caractère personnel le concernant qui sont enregistrées.

Article 14 Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Si l'Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre l'Acheteur et le Fournisseur est, au choix du Fournisseur, soit celui du siège social du Fournisseur, soit celui du siège de l'Acheteur.
3. En cas de retard de paiement, l'Acheteur est tenu de rembourser au Fournisseur tous les frais engagés dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires de recouvrement à l'étranger, même si le droit étranger applicable ne prévoit pas de règle de remboursement des frais comparable au droit allemand. L'obligation de remboursement naît dès lors que le Fournisseur a eu recours à l'assistance d'un tiers pour faire valoir ses droits.
4. Si l'une quelconque des dispositions ci-dessus devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.